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LES BRÈVES samedi 9 octobre Le FBI saisit des serveurs Indymedia au Royaume-Uni vendredi 18 juin « Solidarité-Palestine » subit des attaques par déni de service lundi 24 mai Artistes contre la répression jeudi 1er avril Un scientifique mis en examen pour avoir dénoncé une publicité mensongère. vendredi 12 mars Milices privées, justice nulle part ! jeudi 26 février LeVillage.Org attaqué parce qu’il héberge un site de soutien à Dieudonné samedi 21 février ALPA versus edonkeygoogle Toutes les brèves		L’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), pourtant membre du Forum des droits sur Internet (FDI), dans son communiqué de presse n° 1.19.01.04 déplore les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) : « Pour l’UNAF, autant il apparaît justifié que, pour tout ce qui concerne l’exposition des mineurs aux contenus illicites et préjudiciables, une contribution à la surveillance et au filtrage de l’accès à l’internet soit demandée aux fournisseurs d’accès dans le cadre de procédures légales et judiciaires, autant il apparaît très dangereux que soit dénié le caractère privé des correspondances électroniques. » VOIR EN LIGNE : Méfiance dans l’économie numérique ?

> LCEN, déploration de l’UNAF 29 janvier 2004, par amha Le FDI, dont est pourtant membre l’UNAF, s’était *contre* le filtrage prononcé en février 2003 : " La solution législative retenue dans le projet de loi passe par la rédaction d’un article 2 insérant un article 43-12 dans la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoyant la possibilité pour le juge des référés d’imposer aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs des mesures allant de la suppression du contenu jugé manifestement illicite au filtrage de l’accès à ces contenus. Le Forum se montre soucieux du règlement rapide des affaires mais constate en pur droit que le projet d’article 43-12 n’apporte aucun pouvoir supplémentaire au juge au regard de ceux qui lui sont conférés par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile. Ces articles permettent déjà au juge d’agir dans l’urgence et de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser le trouble. En outre, le Forum ne souhaite pas que cet article, du fait de son affichage, entraîne une surenchère en matière de demande de filtrage des contenus tant au niveau du fournisseur d’hébergement que du fournisseur d’accès. En effet, les techniques actuelles de filtrage ne présentent pas suffisamment de finesse pour rendre ces dispositifs véritablement performants et sans risque par rapport aux contenus tout à fait légaux qui doivent continuer à pouvoir circuler sur le réseau. En conséquence, le Forum demande la suppression de l’article 43-12. " Recommandation du Forum des droits sur l’internet : ’Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique’ [Répondre à ce message]