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Les « diligences appropriées » jugées non constitutionnelles
lundi 31 juillet 2000




Paris ( 28 juillet 2000 ) - Finie la délation ! Vous aviez peur que votre hébergeur ne ferme votre site controversé sur une dénonciation de votre voisin… Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, censurant en partie l’amendement Bloche.