Sous le titre « Déclaration obligatoire. Legalnet vous explique comment être en conformité avec la loi », et le chapeau « Voici les consignes pour respecter et faire respecter les obligations légales lorsque vous créez des pages ou sites web », on trouve des indications sur les renseignements, les concessions de droit, la protection des droits et libertés des personnes, puis, à la suite et sans indication aucune du changement de nature des consignes, la protection de vos pages, qui n’est plus de l’ordre de la déclaration obligatoire et de la conformité, mais de l’incitation à adhérer à une organisation privée, et enfin, la sanction de la violation de vos droits, qui vaut la citation :

« pour rendre effective cette protection, vous pouvez recourir aux agents assermentés de l’APP qui sont habilités à constater toute atteinte à vos droits »

Voilà une conception bien extensive de la notion de mise de conformité avec la loi, sur un site...juridique. Cela doit porter un nom, cette pratique...