Loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle votée le 28 juin 2000 à l’Assemblée Nationale.
ARTICLE 1 - CHAPITRE VI
« Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée »
Art. 43-7. Les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d’une part, d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, d’autre part de leur proposer au moins un de ces moyens.
Art. 43-8. Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu.
Art. 43-9. Les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires.
Ils sont également tenus de fournir aux personnes qui éditent un service de communication en ligne autre que de correspondance privée des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues à l’article 43-10.
Les autorités judiciaires peuvent requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 des données mentionnées au premier alinéa. Les dispositions de l’article 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation .
Art. 43-10. I. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à la disposition du public :
s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ;
s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination. ou leur raison sociale et leur siège social ;
le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné à l’article 43-8.
II. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre que de correspondance privée peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné à l’article 43-8 sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au I du présent article.
