Non à l’internet censuré !

La ligue Odebi et la Fil vous invitent à vous joindre à la campagne de pétition et de bannières pour contrer le projet de loi « pour la confiance dans l’économie numérique » du gouvernement, qui doit passer en première lecture à l’assemblée le 25 février 2003.

Il s’agit rien moins que d’empêcher le législateur de faire de l’internet français une « zone de non-droit à la liberté d’expression », et de refuser l’instauration généralisée d’une censure privée qu’essaie d’imposer en force le lobby des industries culturelles .

Il faut nous mobiliser de toute urgence et mobiliser autour de nous sans tarder !!!!

Signez la pétition pour vos associations ET individuellement, envoyez votre logo, installez les bannières ou popups de la campagne sur votre site, diffusez l’info, et si vous avez d’autres idées n’hésitez pas à vous manifester. Elle est en ligne depuis le 17 janvier et a déjà recueilli le soutien de nombreuses associations, ONG et collectifs, et des milliers de signatures individuelles :

le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique menace simultanément la liberté d’expression et les intermédiaires techniques (miroir)

De quoi s’agit-il ?

Du retour de la censure sur l’internet. Faute de pouvoir convaincre leurs opposants, le gouvernement et les intérêts commerciaux qu’il défend prétendent en effet leur retirer les moyens de s’exprimer. Tout simplement.

Le Conseil constitutionnel a eu beau invalider par trois fois une telle
mesure, il est en effet de nouveau question de faire porter la responsabilité
d’un « contenu » sur les « prestataires techniques » (imprimeurs ou diffuseurs) .

Ceux qui ont suivi ces affaires par le passé, et qui se souviennent de l’amendement surnommé « Bloche m’a tué », énième resucée des « diligences appropriées » et de la question de la responsabilité des « intermédiaires techniques » (FAI, FSI, webmestres, responsables de forums, etc.), savent l’importance de cette question (voit Les amendements « Bloche m’a tuer », Vos papiers, LEN /EUCD même combat : vie privée et
liberté des acteurs du Net en danger).

La LEN impose entre autre aux intermédiaires techniques (toujours non définis dans le texte) de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité, c’est-à-dire de couper un contenu sur demande anonyme d’un tiers l’estimant illicite, faute de quoi il engagerait sa responsabilité civile et pénale : « Art. 43-9. - Les personnes désignées à l’article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n’ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d’une information ou d’une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite. »

Conséquence probable : au moindre doute, et pour éviter tout risque, la coupure sera immédiate.

C’est, en l’absence de tout contrôle judiciaire, livrer l’internet et
l’expression de tous à la loi de l’arbitraire et de la censure la plus
dangereuse.

A qui donc profite le crime de lèse-liberté ?

Complétant ces articles (43-8 et 43-9) de la LEN, l’article 43-12 est on ne peut plus explicite, taillé sur mesure pour répondre aux demandes des producteurs de « contenus culturels » et des encaisseurs de « droits », qui ne cessent depuis des mois de hurler aux pirates.

Il leur concède l’usage du référé accéléré permettant, avant tout jugement de fond, de « faire cesser un dommage ». Et quel dommage ? « stocker [un] contenu ou, à défaut, cesser d’en permettre l’accès ». Rappelez-vous, fin janvier, Pascal Nègre, président d’Universal France, demandait qu’on filtre le Net pour protéger ses intérêts !

Le gouvernement donne ainsi aux producteurs de contenus, et à leurs représentants, la Sacem, le CLIC (Comité de liaison des industries culturelles), la BSA (Business Software Alliance) et consorts, des moyens légaux visant à filtrer et censurer l’internet. Ce faisant, il offre aux censeurs de tous poils de faire « régner l’ordre » sur le Net français.

Faire courir de tels risques à la liberté d’expression, d’information et
d’opinion relève de l’incompétence ou de l’inconscience politique, et nous avons toutes raisons de nous inquiéter.

Que les parlementaires français qui ont la responsabilité des lois comprennent bien qu’il est ici question de faire d’internet, ce qu’on lui reproche trop souvent d’être, une zone de non- droit à la liberté d’expression et d’information !

Comment en arrive-t-on là ?

A la faveur du 11 septembre, le « front sécuritaire » s’est donné tous les moyens pour contrôler et réprimer les populations (voir les communiqués de LSIjolie.net et de la FIL
vie-privee.org). D’autre part, la globalisation
économique est en « état de guerre » (voir eucd.info).

Une guerre où les lobbies, extrêmement puissants, des industries culturelles, des TIC (Technologies de l’Information et des Communications) ainsi que de l’agro-pharmaco-chimie (à qui l’on doit les OGMs et les semences trafiquées) livrent actuellement une terrible bataille pour lever les derniers obstacles à l’exercice inconditionnel de leurs monopoles exclusifs.

Ces monopoles se fondent sur ce qu’on pourrait appeler des droits voyoux : droits d’auteur, des marques et des brevets, qui appliqués à l’excès, ne protègent plus ni l’intérêt public, ni les auteurs, ni la concurrence, ni les citoyens, mais les monopoles et eux seuls.

On le voit dans le domaine du droit d’auteur, où les majors américaines légitiment par une nécessaire et consensuelle « guerre aux pirates » (écho de la « guerre au terrorisme »), la mise en place d’un système de contrôle et de sanctions qui nie l’essence même du droit d’auteur et n’est ni plus ni moins que la création d’une police/justice privée, au dessus de la justice des états.

Ces lobbies exercent actuellement une énorme pression sur les législateurs :

 en Europe où un nouveau projet de directive sur la défense de la
propriété intellectuelle a été mis en chantier selon une procédure
d’urgence que rien ne justifie, sauf à vouloir profiter du chaos ambiant pour faire passer des mesures que l’on sait démocratiquement inacceptables. Elle vient compléter l’arsenal de textes européens qui permet d’obtenir les modifications des lois nationales nécessaires à l’extension des droits de propriété intellectuelle (par exemple, les brevets sur les semences, les plantes, les gènes, les logiciels), à la légalisation des moyens de sanction et de coercition, des mesures techniques de protection, plate-forme certifiée Palladium, procédures judiciaires accélérées, etc. et à la pénalisation de toute pratique remettant en cause ou contestant l’énormité et l’excès de ces droits.

 en France où il est inquiétant de voir que pas seulement un, mais trois projets de loi contiennent des articles servant leurs intérêts.

La LEN (voir le communiqué et analyse de la Fil et Agir ensemble contre le projet de loi sur l’économie numérique) dont nous venons de parler, le projet de loi sur les droits d’auteurs et droits voisins (PDLA) (voir le dossier complet sur le PLDA), et la Loi Sécurité Intérieure (LSI) (voir PLSI l’Ere du Soupçon) qui sera votée dans les dix jours.

Le PLDA s’apprête à donner aux producteurs de « contenus et produits culturels » des moyens de coercition inédits et totalement abusifs - les mesures techniques de protection - se substituant à la loi et évacuant le contrôle judiciaire qui seul garantit un fonctionnement démocratique et équitable pour tous..

Hollywood and Co entendent ainsi pouvoir jouer au shérif, sur le net et partout. Nous voyons à cela quelques petits inconvénients :

  il est hors de question que la loi légitime des moyens qui ne soient pas très précisément définis. Pas plus qu’elle ne peut censurer des « contenus illicites » sans établir ce qui est « illicite » ;

  les auteurs au nom de qui ils agissent n’ont pas été consultés, certains le dénoncent. Il n’y a aucun consensus et un très large débat public avec toutes les parties concernées est nécessaire, si l’on prétend toucher au Code de la PI et à la spécificité française du droit d’auteur, qui n’est pas le copyright ;

  les consommateurs/utilisateurs/internautes, même ceux qui « piratent » du MP3 n’ont rien à voir avec les réseaux internationaux organisés de contrefaçon. Ils veulent bien payer, mais pas trois fois, et si possible directement aux auteurs. Et ils refusent une loi qui pour attraper quelque menu fretin, prétend pénaliser tout le monde et imposer des règles illégales, irrespectueuses de leurs libertés, et absolument inefficaces pour ce qui est d’attraper les gros poissons.

Quels que soient les intérêts en jeu, l’état ne peut, sur la base d’étude et de chiffres douteux fournis par les intéressés eux-mêmes, accepter qu’une justice privée se substitue à la justice. On sait que les multinationales et le marché « font la loi » au sens figuré. Quant à les laisser « faire la loi » au sens propre, ce serait un aveu terrible d’impuissance du politique, et il conviendrait alors de le faire savoir au plus grand nombre et par tous les moyens.

Le PLSI pour terminer. Il conforte le PLDA en inscrivant dans une loi concernant la « sécurité » et déterminant les pouvoirs des services de maintien de l’ordre, un article créant un nouveau délit de « contournement de mesures techniques de protection » là encore sans définition stricte de ce que recouvrent ces mesures et de ce qu’est un contournement. Une telle mesure doit être dénoncée car elle induit des risques de dérapages considérables.

De plus, le PLSI fait peser sur les FAI une autre lourde responsabilité : celle de conserver, préserver et « mettre à disposition » par voie électroniques les données de communication requis par les services d’investigation selon des termes précisés par la loi.

Alors, des FAI juges de proximité ? censeurs ? auxiliaires de police ? et en même temps dépositaires des correspondances de leurs abonnés, et à ce titre tenus de par le Code des Télécommunications, et leur propres chartes de déontologie, d’en assurer la sécurité et la confidentialité. Ne pas le faire, déclencherait, c’est certain, la colère légitime des internautes.

Au total, c’est un véritable rideau d’e-fer que le législateur est en train d’abattre, texte après texte, sur le net français.
Si nous laissons faire cela, c’est le web libre, celui des internautes et du non-marchand qui disparaît. Restera l’internet du commerce et du flicage en ligne….